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Conditions générales de vente

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site www.adelline.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur à distance dont les sociétés ont siège en France.


Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.adelline.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par le site internet. Nous vous invitons à consulter la liste des pays pour toutes livraisons.


Article 3 – Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensive, les informations suivantes :


Article 4 – La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des pièces disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler la Galerie Adelline au +33 (0)1 47 03 07 18 (coût d'un appel local) aux jours et heures d'ouvertures indiqués dans la rubrique « Galerie » ou envoyer un courrier électronique à contact@adelline.com.


Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité dès le constat de cette utilisation, à nous contacter.


Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat par messagerie électronique.


Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 – Informations sur les produits

Les pièces régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet www.adelline.com. Elles sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Les pièces sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des pièces ne sont pas contractuelles.


Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix TTC à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des pièces vendues en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des pièces.


Article 10 – Mode de paiement

Il s'agit de commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :


Article 11 – Disponibilité des pièces –Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture annuelle qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans la rubrique concernée. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les pièces commandées sont livrées par Colissimo ou Fedex selon les modalités et les délais proposés sur le site www.adelline.com.

Les pièces sont livrées à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non de livraison.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, pièce manquante par rapport au bon de livraison, colis endommagé, pièces cassées).

Cette vérification est considérée comme effectuée dés lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des pièces et transmettre une copie de ce courrier à Adelline, adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les pièces nécessites d'être renvoyées au vendeur, elles doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de la pièce ne pourra être accepté que pour les pièces dans leur état et emballage d'origine.


Article 13 – Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des pièces en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par e-mail à contact@adelline.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange de ou des pièce(s) concernée(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, toute pièce à échanger ou à rembourser devra être retournée dans son emballage d'origine en état, par Colissimo ou Fedex recommandé, à Adelline 54 rue Jacob 75006 Paris.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 14 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garanties légales des vices cachés

La société Adelline est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la pièce vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

En outre, il est rappelé que :


Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner toute pièce ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, ainsi que l'emballage, permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les pièces endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises. Le motif de rétractation doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à Adelline SARL, 54 rue Jacob 75006 Paris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des pièces achetées et des frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des pièces retournées par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessous.

Exceptions

Selon l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :


Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuis, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.adelline.com reste la propriété de la société Adelline, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Adelline a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Adelline.


Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 21 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 23 – Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros, ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règlements de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.